Conditions générales de vente – www.phonedroid.pro

Applicables à compter du 01/01/2017

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.phonedroid.pro (le « Site ») est édité par la société PHONEDROID, SARL au capital de 220 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 840 935 449, dont le siège social est situé 5 avenue Henri Poincaré, 59910 Bondues, France (« PhoneDroid »).
N° de TVA intracommunautaire : FR95 840 935 449.
Directeur de la publication : Nicolas Van Branteghem.
Contact professionnel : pro [at] phonedroid.fr.
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par PhoneDroid sur le Site avec ses clients.

2.2. Le Site est réservé aux professionnels : personnes morales ou entrepreneurs individuels immatriculés, achetant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment en vue de la revente (le « Client »). Il est ouvert aux Clients du monde entier. Le Site ne vend pas aux consommateurs.

2.3. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable de PhoneDroid. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.

2.4. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux ventes conclues sur le Site (voir article 10).

Article 3 — Ouverture du compte professionnel

3.1. Toute commande suppose l'ouverture préalable d'un compte professionnel. Le Client fournit : la raison sociale, le pays, un extrait Kbis ou un document équivalent de son pays, son numéro de TVA intracommunautaire s'il est établi dans l'Union européenne (vérifié par PhoneDroid dans le système VIES de la Commission européenne) ou son numéro d'immatriculation d'entreprise s'il est établi hors de l'Union européenne, le nom d'un contact, une adresse électronique et un numéro de téléphone.

3.2. Chaque compte est examiné et validé manuellement par PhoneDroid. PhoneDroid se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, ou de demander tout justificatif complémentaire (notamment une pièce d'identité du dirigeant), sans avoir à motiver sa décision.

3.3. Le Client garantit l'exactitude des informations et documents fournis et s'engage à informer PhoneDroid sans délai de toute modification (changement de dénomination, d'adresse, de numéro de TVA, cessation d'activité). Un numéro de TVA devenu invalide suspend l'exonération de TVA (article 6).

3.4. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute commande passée depuis le compte du Client est réputée émaner de lui.

3.5. PhoneDroid peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'informations inexactes, d'impayé ou de soupçon de fraude.

Article 4 — Produits et commandes

4.1. Le Site propose des smartphones, tablettes, mini-PC et accessoires (chargeurs, câbles) neufs. Les caractéristiques des produits sont celles des fiches du Site, établies d'après les données des fabricants.

4.2. Le stock affiché est indicatif et mis à jour en continu. Il n'existe pas de minimum de commande.

4.3. La commande est passée en ligne depuis le compte du Client. Elle n'engage PhoneDroid qu'après l'envoi de sa confirmation par courrier électronique. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, PhoneDroid en informe le Client et lui propose un produit équivalent, une livraison différée ou le remboursement des sommes versées pour ce produit, à l'exclusion de toute autre indemnité.

4.4. PhoneDroid se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Un tarif unique s'applique à tous les Clients. Les prix sont mis à jour quotidiennement ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5.2. Les Clients souhaitant des volumes importants ou réguliers peuvent contacter PhoneDroid à pro [at] phonedroid.fr pour une proposition particulière.

Article 6 — TVA

6.1. Client établi en France : la TVA française au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

6.2. Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES : la livraison est exonérée de TVA en France (article 262 ter, I du Code général des impôts ; article 138 de la directive 2006/112/CE). La facture porte la mention « Autoliquidation — exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». Le Client déclare et acquitte la TVA dans son État (autoliquidation). PhoneDroid vérifie le numéro de TVA dans VIES à chaque commande exonérée et conserve la preuve de cette vérification (numéro de consultation VIES). À défaut de numéro valide au jour de la commande, la TVA française est facturée.

6.3. Client établi hors de l'Union européenne : la livraison est exonérée de TVA française au titre de l'exportation (article 262, I du CGI). Les droits de douane, taxes d'importation (dont la TVA du pays de destination) et frais de dédouanement sont à la charge du Client (article 8.5).

6.4. Le Client s'engage à fournir tout document permettant de justifier l'exonération (notamment la preuve de réception des marchandises dans un autre État membre). À défaut, PhoneDroid pourra refacturer la TVA et toute pénalité qui lui serait appliquée de ce fait.

Article 7 — Paiement

7.1. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en euros, sur le compte bancaire de PhoneDroid dont les coordonnées (IBAN) figurent sur la facture. Les frais bancaires d'émission, et pour les virements hors zone SEPA les frais de change et d'intermédiaire, sont à la charge du Client ; PhoneDroid doit recevoir le montant exact de la commande.

7.2. La commande est expédiée à réception des fonds sur le compte de PhoneDroid. Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord écrit préalable.

7.3. Les produits sont réservés au Client pendant 3 jours ouvrés à compter de la commande. Sans réception du virement dans ce délai, PhoneDroid peut annuler la commande et remettre les produits en vente.

7.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.5. Retard de paiement (mentions obligatoires, article L. 441-10 du Code de commerce) : toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, (i) des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone Europe : Union européenne, Suisse, Norvège, Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Saint-Marin et Vatican.

8.2. Modes de livraison et frais — tous les envois sont confiés à DHL :

« Au coût DHL » : prix du transport selon le barème DHL de PhoneDroid, au poids, surcharge carburant comprise, arrondi à l'euro supérieur, sans marge. Le montant est affiché avant la validation de la commande. Les 20 pièces s'entendent par commande, tous produits confondus (accessoires compris).

8.3. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités ou dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

8.4. Réception : le Client vérifie les colis à la livraison, en présence du transporteur. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à pro [at] phonedroid.fr. Les erreurs de référence ou de quantité non visibles au déballage doivent être signalées à PhoneDroid dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ces délais, les produits sont réputés conformes et acceptés.

8.5. Hors Union européenne : les ventes sont réalisées selon l'Incoterm DAP (Rendu au lieu de destination, Incoterms® 2020) : PhoneDroid organise et paie (ou refacture) le transport jusqu'à l'adresse du Client ; les droits, taxes et formalités d'importation sont à la charge du Client. Le refus d'un colis pour défaut de paiement des droits ne dispense pas le Client du prix, et les frais de retour lui sont refacturés.

Article 9 — Transfert des risques et réserve de propriété

9.1. Transfert des risques : les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au Client à leur livraison à l'adresse indiquée (conformément à l'Incoterm DAP pour les envois hors Union européenne). PhoneDroid assume donc les risques du transport, dont il conserve les recours contre le transporteur ; le Client doit toutefois respecter la procédure de réserves de l'article 8.4.

9.2. Réserve de propriété : PhoneDroid conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de paiement autorise PhoneDroid à revendiquer les produits, aux frais du Client. Le Client ne peut ni donner en gage ni transférer en garantie les produits impayés ; il est autorisé à les revendre dans le cadre normal de son activité, la créance née de cette revente étant alors cédée à PhoneDroid à concurrence du prix restant dû.

Article 10 — Pas de droit de rétractation — retours

10.1. Les ventes étant conclues entre professionnels, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation. Une commande confirmée et payée ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit de PhoneDroid.

10.2. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable de PhoneDroid (demande à pro [at] phonedroid.fr). Les produits retournés doivent être neufs, dans leur emballage d'origine scellé, et voyager aux frais et risques du Client, sauf erreur de PhoneDroid.

Article 11 — Garantie

11.1. Garantie du fabricant : les produits bénéficient de la garantie de leur fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci. PhoneDroid n'accorde pas de garantie commerciale propre. Pour simplifier les démarches du Client, PhoneDroid assure le relais de ses demandes auprès du fabricant ou de son réseau de réparation.

11.2. Exclusions : sous réserve des conditions du fabricant, sont notamment exclus de la garantie la casse, oxydation ou contact avec un liquide, chocs et dommages extérieurs, ouverture ou réparation par un tiers, modification logicielle (root, ROM non officielle, déverrouillage du chargeur de démarrage), usure normale (notamment la batterie), usage non conforme.

11.3. Mise en œuvre : le Client déclare le défaut à pro [at] phonedroid.fr avec le numéro de commande, l'IMEI ou le numéro de série et une description ; PhoneDroid lui indique la marche à suivre. La solution (réparation ou remplacement) est celle retenue par le fabricant selon ses propres conditions. Les frais d'envoi du produit vers PhoneDroid sont à la charge du Client.

11.4. Garanties légales entre professionnels : la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique ; l'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas.

11.5. Le Client revendeur reste seul tenu envers ses propres clients des garanties légales dues aux consommateurs (conformité, vices cachés), sans préjudice des recours que la loi lui ouvre contre son propre vendeur.

Article 12 — Responsabilité

12.1. La responsabilité de PhoneDroid est limitée aux dommages directs, personnels et certains, et plafonnée au prix hors taxes de la commande concernée. PhoneDroid ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, atteinte à l'image).

12.2. Le Client est seul responsable de la conformité des produits à la réglementation de son pays de revente (normes, homologations, étiquetage, écocontributions, droits d'auteur sur supports), sauf pour la France.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grève, incendie, inondation, épidémie, guerre, embargo, décision administrative, défaillance d'un transporteur ou rupture d'approvisionnement du fabricant. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, les sommes versées pour des produits non livrés étant remboursées.

Article 14 — Données personnelles

14.1. PhoneDroid traite les données des contacts du Client (nom, adresse électronique, téléphone) et les documents d'ouverture de compte (Kbis, numéro de TVA) pour la gestion du compte, des commandes, de la facturation, de la prévention de la fraude et de ses obligations fiscales (règlement (UE) 2016/679, « RGPD »).

14.2. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis dix ans pour les pièces comptables et fiscales ; les justificatifs d'ouverture d'un compte refusé sont supprimés dans un délai d'un mois.

14.3. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires (hébergeur, transporteur DHL, banque, administration fiscale). Les numéros de TVA sont vérifiés auprès du système VIES de la Commission européenne.

14.4. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle exerce à pro [at] phonedroid.fr ; elle peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, photographies, bases de données) sont la propriété de PhoneDroid ou de ses partenaires. Le Client est autorisé à utiliser les photographies des produits achetés pour leur seule revente. La reproduction des textes (descriptions, fiches, articles) est interdite, de même que toute autre reproduction. Les marques des produits appartiennent à leurs titulaires.

Article 16 — Droit applicable, langue, litiges

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

16.2. Les CGV sont rédigées en français. Si elles sont traduites, la version française prévaut en cas de divergence.

16.3. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.4. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour PhoneDroid de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.

16.5. PhoneDroid peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.